Date d'entrée en vigueur : [date de mise en ligne]
Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent sans restriction ni réserves à toute utilisation de l'application « BIKEY » (ci-après, la « Plateforme ») éditée par la société PGLT, société par actions simplifiée au capital de 5000 €, dont le siège est situé 2 rue Carnot – 51350 Cormontreuil et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 979 973 047 (ci-après, « PGLT »).
PGLT peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
La Plateforme permet aux internautes particuliers (ci-après, les « Utilisateurs ») de déverrouiller des serrures connectées en utilisant la Plateforme (ci-après, la « Fonctionnalité »). Il est précisé que la relation entre PGLT et l'Utilisateur se limite strictement à la mise à disposition de la Plateforme et de la Fonctionnalité. Sous réserve des règles d'utilisation des abris et des serrures connectées prévues à l'article 12, les CGU ne régissent aucune autre relation ni aucun autre produit ou service en lien direct ou indirect avec lesdites serrures, notamment leur vente ou leur installation, qui relèvent des contrats conclus entre PGLT et les Gestionnaires de site.
Il est précisé que tous les Utilisateurs n'ont pas accès à la Fonctionnalité dans les mêmes conditions tarifaires. Certains doivent souscrire à un abonnement et d'autres y ont accès gratuitement. Si l'Utilisateur souscrit à un abonnement, il s'engage à respecter les conditions générales de vente acceptées (ci-après, les « CGV »).
En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent qu'ils sont dans l'obligation de respecter les présentes conditions générales d'utilisation.
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme (ci-après les « CGU ») par tout Utilisateur. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Les CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PGLT.
Le fait que PGLT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par PGLT ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.
L'acceptation des CGU par l'Utilisateur est matérialisée par une case à cocher sur la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les conditions générales d'utilisation ne doit pas bénéficier des Fonctionnalités.
PGLT se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès à la Plateforme et aux Fonctionnalités à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU ou les CGV.
L'Utilisateur est informé que les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par PGLT afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
PGLT s'engage à informer l'Utilisateur des modifications apportées aux CGU par courrier électronique avant que ladite modification n'entre en vigueur, ainsi qu'à l'informer de la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU.
L'accès aux Fonctionnalités nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur la Plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Dans tous les cas, l'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisateur (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l'« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer les Fonctionnalités sous une forme et selon les moyens techniques que PGLT juge les plus appropriés.
L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L'Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l'Utilisateur l'engagent dès leur validation.
L'Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s'être identifié à l'aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l'utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l'Application à l'aide de ces derniers étant réputé effectué par l'Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter PGLT aux coordonnées mentionnées à l'article 1 des présentes s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à PGLT le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L'Utilisateur reconnaît que pour bénéficier pleinement de la Fonctionnalité, il devra utiliser la Plateforme. Il déclare donc avoir pris toutes les mesures nécessaires pour être en mesure de l'utiliser, en particulier d'un point de vue technique et pratique. Ainsi, l'Utilisateur choisit ses propres opérateurs et fournisseurs d'accès au réseau Internet. Il assume à cet égard l'entière responsabilité de ce choix et de toute défaillance de ces derniers.
Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur de PGLT des données transmises par l'Utilisateur. Le logiciel lié demeurant sur le serveur de PGLT, il n'est pas procédé à la livraison de supports du logiciel, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur de PGLT et la remise de ses identifiants à l'Utilisateur.
A compter de l'inscription à la Plateforme, PGLT met à disposition de l'Utilisateur les Fonctionnalités de la Plateforme. Ces fonctionnalités sont accessibles par l'Utilisateur à tout moment, à l'exception des périodes d'intervention et de maintenance.
Par les présentes CGU, l'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation des Fonctionnalités de la Plateforme, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son inscription. Il est notamment formellement interdit à l'Utilisateur :
L'Utilisateur reconnaît que la mission de PGLT est limitée à la mise à disposition de la Plateforme et de ses fonctionnalités. Les objectifs de l'Utilisateur lui sont propres et dépendent exclusivement de sa propre implication et de son investissement dans l'utilisation des Fonctionnalités.
PGLT fera son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès à la Plateforme. Il s'oblige de même à apporter à la Plateforme les évolutions nécessaires pour que celle-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l'état de l'art. Néanmoins, dans le cas où l'Utilisateur ne collabore pas avec PGLT pour la résolution des anomalies, la responsabilité de PGLT ne saurait être engagée à ce titre.
L'accès à la Plateforme peut être suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
En cas d'interruption pour maintenance planifiée, PGLT s'engage à informer l'Utilisateur de la date et de la durée de l'interruption au plus tard dix (10) jours ouvrés avant l'échéance, afin qu'il prenne ses dispositions suffisamment à l'avance pour éviter toute perturbation de son activité.
PGLT peut suspendre l'accès à la Plateforme d'un Utilisateur si celui-ci ne respecte pas les CGU ou les CGV, le cas échéant. Si l'Utilisateur le souhaite, il sera toujours en mesure de clarifier les faits ou les circonstances ayant conduit à la suspension. Si suite à cette discussion, PGLT détermine que la suspension n'est pas une solution appropriée, PGLT rétablira l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme.
En cas de violation par l'Utilisateur de ses obligations issues des CGV ou des CGU, PGLT peut supprimer l'accès aux Fonctionnalités de l'Utilisateur, quatorze (14) jours après une mise en demeure par courrier électronique, restée infructueuse, d'avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s).
La suppression peut être immédiate et sans préavis dans les cas suivants :
L'Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment, en adressant une demande à cet effet à PGLT par email, aux coordonnées mentionnées à l'article 1. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte.
La Plateforme est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par PGLT ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour de la Plateforme. PGLT ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de la Plateforme.
PGLT ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'anomalies, erreurs ou bugs, ni que la Plateforme fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d'indisponibilité de la Plateforme ou de son contenu. PGLT ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau.
Tout Utilisateur déclare être informé qu'il devra, pour accéder à la Plateforme, disposer d'un accès à Internet, souscrit via un abonnement auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
PGLT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de maintenir la disponibilité de la Plateforme.
Toutefois, l'accès à la Plateforme peut être interrompu à l'initiative de PGLT ou de ses prestataires chargés de la mise en œuvre et de l'hébergement de la Plateforme pour des raisons de maintenance ou toute autre raison technique. Dans ces cas spécifiques d'interruption PGLT s'efforcera d'en informer préalablement l'utilisateur et de limiter la durée de l'interruption.
PGLT se réserve également le droit d'interrompre l'accès à la Plateforme, sans que sa responsabilité ne soit engagée, notamment :
En aucun cas, PGLT ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de l'accès ou de l'usage de la Plateforme. PGLT décline, en conséquence, toute responsabilité :
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d'un ou de plusieurs éléments de la Plateforme pour un usage autre que privé est interdite.
L'ensemble des contenus et Fonctionnalités de la Plateforme, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l'arborescence, le plan de navigation, la conception et l'organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par PGLT, avec l'autorisation des titulaires de ces droits.
PGLT concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d'utiliser la Plateforme et les Fonctionnalités pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l'utilisation de la Plateforme. La présente concession de droits n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.
En conséquence, tout Utilisateur s'interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d'altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par PGLT et plus généralement d'utiliser ou exploiter ces éléments.
PGLT est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme.
En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu'il lui est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.
L'Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu'il publie au sein de la Plateforme (ci-après, les « Contributions ») le sont sous son entière et seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur. Notamment, l'Utilisateur s'interdit :
L'Utilisateur s'interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L'Utilisateur s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit. L'Utilisateur s'engage le cas échéant à indemniser PGLT de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie. Tout Utilisateur qui contrevient aux dispositions des CGU s'expose aux poursuites civiles et pénales applicables.
La Fonctionnalité permet d'ouvrir et de refermer, au moyen d'une serrure connectée, les places des abris vélos sécurisés Bikey (ci-après, les « Abris »). Les Abris sont installés chez des collectivités, bailleurs, entreprises ou autres clients de PGLT (ci-après, les « Gestionnaires de site »). Chaque Gestionnaire de site peut fixer des règles propres à son site (public autorisé, horaires, durée maximale de stationnement). Ces règles sont affichées sur la Plateforme et s'ajoutent aux CGU.
Les Abris sont exclusivement destinés au stationnement d'un vélo, d'un vélo à assistance électrique, d'un vélo cargo ou d'une trottinette, selon les dimensions de la place, ainsi que de leurs accessoires (casque, sacoches, antivol, siège enfant). Une place ne peut accueillir que le véhicule de l'Utilisateur qui l'a ouverte.
Il est strictement interdit de déposer dans un Abri :
En cas de danger avéré ou de suspicion sérieuse (fumée, odeur, fuite, échauffement d'une batterie), PGLT ou le Gestionnaire de site peut ouvrir la place sans délai, retirer l'objet en cause et, le cas échéant, faire appel aux services de secours, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
La durée maximale de stationnement applicable à chaque site est indiquée sur la Plateforme avant toute ouverture. À son terme, l'Utilisateur doit libérer la place. Lorsque le site le prévoit, un montant peut être facturé au-delà de cette durée, selon les tarifs affichés toutes taxes comprises sur la Plateforme avant l'ouverture et dans les conditions des CGV.
Est considéré comme « vélo ventouse » tout véhicule ou objet laissé dans une place au-delà de la durée maximale autorisée ou, à défaut de durée fixée, sans aucune ouverture de la place pendant [trente (30)] jours consécutifs.
Dans ce cas, PGLT adresse à l'Utilisateur, par courrier électronique et par notification sur la Plateforme, une demande de libérer la place sous [sept (7)] jours. À défaut, PGLT ou le Gestionnaire de site peut ouvrir la place et retirer le véhicule et les objets qui s'y trouvent, après constat photographique daté. Ils sont conservés dans un lieu sécurisé pendant [trois (3)] mois, puis restitués à l'Utilisateur sur justification de son identité et de sa propriété. Passé ce délai, ils sont traités comme des objets abandonnés, conformément à la réglementation applicable.
PGLT peut suspendre l'accès de l'Utilisateur à la Fonctionnalité tant que la place n'est pas libérée, et en cas de récidive, dans les conditions de l'article 7.
L'ouverture d'une place nécessite un smartphone compatible, la Plateforme à jour et le Bluetooth activé, à proximité de l'Abri. Les serrures fonctionnent sur pile ; leur remplacement est assuré par PGLT lors de la maintenance.
Après chaque utilisation, l'Utilisateur referme la porte et vérifie sur la Plateforme que la place est bien verrouillée. Il ne doit jamais laisser une porte ouverte ou entrebâillée.
Il est interdit de forcer, démonter ou tenter de contourner une serrure, d'ouvrir une place qui n'a pas été attribuée à l'Utilisateur ou d'ouvrir une place pour le compte d'un tiers.
En cas de dysfonctionnement empêchant de récupérer son véhicule, l'Utilisateur contacte PGLT aux coordonnées de l'article 1. Une ouverture d'urgence est organisée dans les meilleurs délais, après vérification de son identité.
L'Utilisateur signale sans délai, via la Plateforme ou par courrier électronique, toute dégradation, tout dysfonctionnement, toute porte restée ouverte ou tout objet suspect ou dangereux constaté dans un Abri.
La mise à disposition d'une place ne constitue ni un contrat de dépôt, ni un service de gardiennage : PGLT n'a pas la garde du véhicule et des objets de l'Utilisateur. L'Utilisateur est invité à assurer son véhicule contre le vol et les dommages.
La responsabilité de PGLT ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part, notamment un défaut de l'Abri ou de la serrure qui lui est imputable. Elle ne peut l'être en cas de porte laissée ouverte par l'Utilisateur, d'usage non conforme au présent article, de dépôt d'un objet interdit, d'acte de vandalisme ou de force majeure.
L'Utilisateur est responsable des dommages causés à l'Abri, aux autres Utilisateurs ou aux tiers par son véhicule, sa batterie ou les objets qu'il a déposés, ainsi que des dégradations qu'il commet. Ces stipulations ne privent pas l'Utilisateur consommateur des droits que lui reconnaît la loi.
Lorsque l'Utilisateur s'inscrit sur la Plateforme, ses données personnelles sont collectées par PGLT dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l'Utilisateur accepte que PGLT puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d'information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Il aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l'Utilisateur accepte que PGLT puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité. Il pourra demander à PGLT de ne plus lui faire parvenir ces offres en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.
PGLT se réserve la faculté d'insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont PGLT sera seule juge.
PGLT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur la Plateforme.
PGLT n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou Fonctionnalités disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
PGLT n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'utilisateur concerné serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou Fonctionnalités, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Les CGU sont régies par la loi française.