Date d'entrée en vigueur : [date de mise en ligne]
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes d'abonnement en ligne proposés par la société PGLT, société par actions simplifiée au capital de 5000 €, dont le siège est situé 2 rue Carnot – 51350 Cormontreuil et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 979 973 047 (ci-après, le « Vendeur » ou « PGLT »).
La souscription aux abonnements est réalisée sur l'application « BIKEY » (ci-après, la « Plateforme »). Il est précisé que toutes les fonctionnalités des abonnements vendus sont accessibles directement sur la Plateforme.
PGLT peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
La Plateforme permet aux internautes particuliers (ci-après, les « Abonnés ») de souscrire à un abonnement leur permettant de déverrouiller des serrures connectées en utilisant la Plateforme (ci-après, l'« Abonnement »). Il est précisé que la relation entre le Vendeur et l'Abonné se limite strictement à la mise à disposition de la Plateforme et de ses fonctionnalités. Les CGV ne régissent aucune autre relation ni aucun autre produit ou service en lien direct ou indirect avec lesdites serrures.
Il est précisé que le Vendeur propose différentes formules d'Abonnement, présentées sur la Plateforme.
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne des Abonnements et définissent les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »). Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur la Plateforme à la date de la commande de l'Abonné.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PGLT. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation particulières à certains services et/ou Abonnements offerts sur la Plateforme, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le fait que PGLT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par PGLT ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
La Plateforme est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme qu'avec l'accord de son représentant légal.
L'acceptation des CGV par l'Abonné est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Abonné qui n'accepte pas d'être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur la Plateforme.
Avant toute commande en ligne, l'Abonné peut prendre connaissance, sur la Plateforme, des caractéristiques de chaque Abonnement qu'il désire commander, en particulier : des fonctionnalités accessibles grâce à la formule d'Abonnement choisie ; de la durée d'engagement ; de la fréquence de paiement de l'Abonnement ; du prix de l'Abonnement.
Pour passer une commande, l'Abonné doit télécharger la Plateforme, s'inscrire, sélectionner l'Abonnement et procéder au paiement de la première échéance. La commande est réputée reçue par PGLT lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l'Abonné.
A l'issue de sa commande, l'Abonné reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande. L'Abonné doit s'assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu'elles lui permettent de recevoir l'email concerné. A défaut de réception de celui-ci, l'Abonné doit contacter PGLT aux coordonnées mentionnées à l'article 1. PGLT recommande à l'Abonné de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas : « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », l'Abonné reconnaît qu'il renonce expressément au droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation dès lors qu'il paye la première échéance sur la Plateforme aux fins de bénéficier des fonctionnalités de l'Abonnement avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet.
A défaut de cocher cette case, l'Abonnement peut faire l'objet d'une rétractation. En cas de rétractation de la part de l'Abonné, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part de l'Abonné, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de l'Abonné de se rétracter. Néanmoins, l'Abonné est informé qu'il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où le Vendeur est informé de la rétractation de l'Abonné.
L'Abonné qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Vendeur, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété.
Les prix de vente des Abonnements sont affichés sur la Plateforme. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables). PGLT se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de l'enregistrement de la commande de l'Abonné.
La première échéance de l'Abonnement est exigible à la commande. Les échéances suivantes sont précisées sur la Plateforme. L'Abonné reconnaît que les échéances suivantes seront payées par prélèvements automatiques sur la carte bancaire utilisée lors de l'enregistrement de sa commande, aux dates d'échéance précisées sur la Plateforme, via le prestataire de paiement sécurisé intégré à la Plateforme [nom du prestataire à compléter]. A cet égard, l'Abonné s'engage à prévenir le Vendeur, dans les plus brefs délais, dans le cas où sa carte bancaire n'est plus valide et à lui communiquer les nouvelles informations bancaires nécessaires au prélèvement automatique susvisé.
Les factures sont adressées à l'Abonné par email. Elles sont payables à réception.
L'Abonné reconnaît que pour bénéficier pleinement de l'Abonnement, il devra utiliser la Plateforme. Il déclare donc avoir pris toutes les mesures nécessaires pour être en mesure de l'utiliser, en particulier d'un point de vue technique et pratique. Ainsi, l'Abonné choisit ses propres opérateurs et fournisseurs d'accès au réseau Internet. Il assume à cet égard l'entière responsabilité de ce choix et de toute défaillance de ces derniers.
Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Vendeur des données transmises par l'Abonné. Le logiciel lié demeurant sur le serveur du Vendeur, il n'est pas procédé à la livraison de supports du logiciel, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur du Vendeur et la remise de ses identifiants à l'Abonné.
Dès validation de la commande par l'Abonné, le Vendeur met à disposition de l'Abonné les fonctionnalités de la Plateforme. Ces fonctionnalités sont accessibles par l'Abonné à tout moment, à l'exception des périodes d'intervention et de maintenance.
Par les présentes CGV, l'Abonné dispose d'un droit d'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'Abonnement. Il est notamment formellement interdit à l'Abonné : de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur la Plateforme ; d'intervenir sur la Plateforme de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Vendeur ; de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme.
L'Abonné reconnaît que la mission de PGLT est limitée à la mise à disposition de la Plateforme et de ses fonctionnalités. Les objectifs de l'Abonné lui sont propres et dépendent exclusivement de sa propre implication et de son investissement dans l'utilisation des fonctionnalités.
A compter de la date de passation de la commande s'il n'y a aucun délai d'engagement ou à compter de la date de la fin de période d'engagement, l'Abonnement se poursuit pendant des périodes successives d'un (1) mois, reconductibles tacitement, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes.
L'Abonné peut résilier pour convenance son Abonnement directement sur la Plateforme, sauf pendant la période d'engagement le cas échéant. La résiliation sera effective le mois suivant. Tout mois commencé est dû, aucun remboursement ne sera effectué.
Le Vendeur peut suspendre l'Abonnement de l'Abonné sans délai ni formalités si l'Abonné n'effectue pas le paiement des sommes dues à réception des factures émises par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'Abonnement, sans préavis, en cas de : risque pour la stabilité et ou la sécurité de la Plateforme ou tout système et environnement du Vendeur ; demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ; nécessité imposée par le respect de la loi et de ses obligations.
Si le Vendeur constate que l'Abonné viole les présentes et/ou les conditions générales d'utilisation, le Vendeur peut résilier l'Abonnement de l'Abonné dans les quatorze (14) jours qui suivent une mise en demeure envoyée par tout moyen écrit, restée infructueuse, d'avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s). Dans le cas où le manquement ne peut pas être corrigé dans les quatorze (14) jours, la résiliation prend effet à la date à laquelle le Vendeur prévient l'Abonné de ladite résiliation.
Les parties conviennent d'exécuter les obligations mises à leur charge respective au titre des CGV en toute bonne foi. Les parties conviennent de collaborer dans le cadre de l'exécution de leurs obligations respectives et conviennent de procéder à un échange d'informations en vue de contribuer à la réussite des CGV. À ce titre, les parties s'informeront de toutes les difficultés dont elles pourraient prendre la mesure au regard de leur expérience, au fur et à mesure de l'exécution des CGV afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l'ensemble.
Les Abonnés sont seuls responsables du choix et de l'usage qu'ils font des Abonnements. Il leur appartient de vérifier l'adéquation des Abonnements à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l'achat desdits Abonnements. Il appartient aux Abonnés de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
L'Abonné garantit le Vendeur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu'il pourrait subir du fait de la violation, par l'Abonné, de l'une quelconque de ses obligations aux termes des CGV. L'Abonné s'engage à payer au Vendeur tous les frais, charges et/ou condamnations qu'il pourrait avoir à supporter de ce fait. Il appartient à l'Abonné de s'assurer sous sa responsabilité de l'exactitude et de la complétude des informations et documentations transmises.
La Plateforme est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j. Le Vendeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'anomalies, erreurs ou bugs, ni que la Plateforme fonctionnera sans panne ni interruption. Le Vendeur ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau.
PGLT s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de la Plateforme. A ce titre, PGLT se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, PGLT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
En cas de faute imputable au Vendeur lors de l'exécution d'une commande, l'Abonné qui rapporterait la preuve d'un préjudice direct et personnel, serait en droit d'obtenir du Vendeur la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.
La responsabilité de PGLT est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l'Abonné ou un tiers, et résultant des cas suivants : négligence ou faute commise par l'Abonné ou par un tiers ; toute utilisation des Abonnements dans des conditions manifestement non conformes.
PGLT ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises. L'usage des Abonnements fait par l'Abonné relève de sa seule responsabilité. Il est de la responsabilité de l'Abonné de réaliser les vérifications nécessaires et adéquates en fonction de l'enjeu de l'utilisation qu'il fera des Abonnements.
L'Abonné est le seul propriétaire de tous les éléments, matériels, documents, informations et fichiers remis au Vendeur dans le cadre de l'utilisation des fonctionnalités de l'Abonnement. Le Vendeur s'interdit toute modification des données, fichiers, informations, documents transmis par l'Abonné sans son accord préalable écrit. A la cessation de l'Abonnement pour quelque cause que ce soit, le Vendeur restituera à l'Abonné l'ensemble des données, fichiers et documents de l'Abonné qui lui auront été ainsi confiés pour les besoins de l'exécution de ses obligations au titre des CGV, et détruira toute copie qu'il pourra avoir effectuée.
Le Vendeur est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les présentes CGV n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Abonné.
Les informations, de quelque nature qu'elles soient, communiquées par une partie à l'autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
Lorsque l'Abonné passe une commande sur la Plateforme, les données personnelles de l'Abonné sont collectées par PGLT dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l'Abonné accepte que PGLT puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d'information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Lorsque l'Abonné coche la case prévue à cet effet dans le processus d'inscription pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de PGLT pour des services analogues à ceux commandés. Les Abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l'Abonné accepte que PGLT puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité. Les Abonnés pourront demander à PGLT de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.
Les Abonnés ont la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n'ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Le Vendeur se réserve la faculté d'insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Abonnés tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont le Vendeur sera seul juge.
PGLT se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l'Abonné.
Dans l'hypothèse d'une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
L'Abonné autorise le Vendeur à sous-traiter tout ou partie des prestations comprises dans l'Abonnement.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, PGLT garantit à l'Abonné le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PGLT adhère au service du médiateur de la consommation suivant :
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de PGLT (envoyées par courrier à l'adresse 2 rue Carnot – 51350 Cormontreuil ou par e-mail à vincent@bikey.fr) restées sans réponse satisfaisante, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. L'Abonné peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d'échec de cette procédure de médiation ou si l'Abonné souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s'appliqueront.
Les CGV sont régies par la loi française.
A l'attention de PGLT (2 rue Carnot, 51350 Cormontreuil) ; vincent@bikey.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service ci-après mentionné :